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CLUB PARFUM FORUM VDI - Club Parfum de Grasse et la beaute en VENTE DIRECTE MLM
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mali
Enregistré le: 15/08/2006
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Sujet : VDI et la TAXE PROFESSIONNELLE
Ajouté le : 13/02/2007 00:56
Message :
La Taxe Professionnelle
L’article 1447 du Code général des impôts prévoit que la Taxe Professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Ainsi, un VDI, qu’il soit mandataire, courtier ou acheteur-revendeur, qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle.
Cependant, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du même Code, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.
16,5% représente pour :
2005 = 4 831 euros
2006 = 5 126 euros
2007 = 5 310 euros.
Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.
Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.
La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
*** Message édité par mali le 13/02/2007 10:55 ***
Amicalement.
Mali
http://www.beautissimo.com/
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